Bords d’eau • Que dois-je respecter le long des eaux de surface ?

• Puis-je prélever de l’eau pour irriguer une parcelle? Les propriétaires et gestionnaires de parcelles riveraines d’un cours d’eau non navigable disposent d’un « droit de riveraineté » qui les autorise de puiser l’eau du cours d’eau pour les besoins de ses parcelles. Le prélèvement ne peut toutefois excéder le tiers du débit du cours d’eau en tout temps.

• Puis-je pulvériser le long d’un cours d’eau ? Puis-je épandre le long des cours d’eau ?

Créée en février 2017, l’asbl PROTECT’eau est le résultat de la fusion des équipes, des services, des missions et des ressources des asbl Nitrawal et Phyteauwal. PROTECT’eau offre un service complet d’encadrement et de sensibilisation à la protection de la qualité de l’eau vis-à-vis des risques liés à l’utilisation de l’azote et des produits phytopharmaceutiques.

• Dois-je mettre une clôture le long du cours d’eau ? L’obligation de clôturer varie d’un cours d’eau à l’autre :

– tous les cours d’eau non navigables classés doivent être clôturés sur le territoire des anciennes communes ne disposant pas de dérogation ;

– les cours d’eau non navigables classés et non classés devront être clôturés pour le 31 mars 2014 en zones de baignade et amont de celles-ci ;

– les cours d’eau non navigables classés devront être clôturés pour le 1er janvier 2015 en zone Natura 2000 et au sein des masses d’eau à risque d’eutrophisation (zones impactées par le nitrate).

La clôture doit se trouver à une distance minimale de 1 m mesurée à partir de la crête de berge du cours d’eau. Pour les clôtures placées avant le 1er avril 2014, cette distance minimale est de 0,75 m.

Une subvention peut être demandée pour l’équipement en clôture (2014). Dans ce cas, les clôtures sont placées entre 1 et 15 m de la crête de berge.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter

 

• Qui doit gérer le bord du cours d’eau ?

Cela dépend de la catégorie à laquelle appartient le cours d’eau:

Cours d’eau non navigables :

– pour les cours d’eau non classés (depuis la source jusqu’à l’endroit où le bassin versant atteint 100 hectares), c’est le propriétaire du terrain sur lequel passe le cours d’eau ;

– pour les cours d’eau de 3 ^ème catégorie (depuis l’endroit où le bassin versant atteint 100 hectares jusqu’à la limite de l’ancienne commune où est située cet endroit), c’est la Commune

– pour les cours d’eau de 2 ^ème catégorie (depuis la limite de l’ancienne commune jusqu’à l’endroit où le bassin versant atteint 5000 hectares), c’est la Province

– pour les cours d’eau de 1 ^ère catégorie (depuis l’endroit où le bassin versant atteint 5000 hectares), c’est le SPW (DGO3 – Direction des cours d’eaux non navigables)

Cours d’eau navigables :

Pour ce type de cours d’eau, c’est le SPW (DGO2 – Direction des voies hydrauliques)

 

• Mes bêtes peuvent-elles s’abreuver au cours d’eau ?

L’interdiction de l’accès du bétail aux ruisseaux pour l’abreuvement empêche :

– l’érosion des berges avec destruction de leur végétation par le piétinement des animaux,

– l’élargissement et l’envasement du lit du cours d’eau par le ruissellement facilité des sédiments,

– la dégradation de la qualité physico-chimique et bactériologique de l’eau due aux déjections. L’aménagement d’un point d’abreuvement permet que l’eau consommée par les animaux soit de meilleure qualité et que les risques sanitaires soient diminués.

Attention, l’approvisionnement en eau des abreuvoirs par le cours d’eau requiert une demande d’autorisation préalable à adresser au gestionnaire du cours d’eau qui statuera sur la recevabilité du projet.

 

• Puis-je prélever de l’eau pour alimenter un abreuvoir ?

L’approvisionnement en eau des abreuvoirs par le cours d’eau requiert une demande d’autorisation préalable à adresser au gestionnaire du cours d’eau qui statuera sur la recevabilité du projet.

Le gestionnaire est différent en fonction du type de cours d’eau

 

• MAE le long d’un cours d’eau ?

Actuellement, aucun nouvel engagement relatif à l’octroi de nouvelles subventions agro-environnementales de ce type ne peut être pris.

 

•Que dois-je respecter en présence d’eau souterraine ?

La protection des prises d’eau est réglementée sur base de la vitesse d’écoulement de l’eau souterraine jusqu’au point de captage. Ainsi, autour d’un captage, trois périmètres successifs sont déterminés en fonction de la nature de l’aquifère (sable, craie, schiste,…). Une mesure du temps de transfert de l’eau souterraine jusqu’à l’ouvrage permet de délimiter les différentes zones (zones mesurées). A défaut d’une étude, les zones sont définies d’une manière forfaitaire. Plus d’informations en lien avec l’agriculture et l’eau?  http://www.agreau.be/